Avocat URSSAF
Assistance / Représentation des dirigeants dans le cadre de contrôle URSSAF
Vous venez de recevoir un avis de contrôle URSSAF et vous interrogez sur la procédure à suivre ?
C’est la première fois que vous êtes confrontés à un redressement Urssaf et vous interrogez sur les différentes étapes de la procédure ?
Vous venez de recevoir une mise en demeure notifiée par les services de l’Urssaf, ne comprenez pas le montant des cotisations sociales exigées et souhaitez le contester ?
Vous venez de recevoir une contrainte signifiée par un Commissaire de justice et vous demandez contester cet acte.
Hadrien Portier - Avocat URSSAF à Marseille
Faites immédiatement appel à votre avocat, Maître Hadrien PORTIER, installé à Marseille 9.
Fort de son expérience et de ses connaissances en matière de droit de la sécurité sociale et de redressement Urssaf, celui-ci saura vous accompagner de manière efficace et rigoureuse dans le cadre de la procédure vous opposant à l’Urssaf.
Maître Hadrien PORTIER intervient à tout stade de la procédure et devant toutes les Commissions de Recours Amiable et Juridictions en France, dans le cadre de sa mission visant à défendre vos droits, à l’égard de l’Urssaf.
N’hésitez donc pas à contacter, Maître Hadrien PORTIER :
Mail : hadrienmarcportier@gmail.com
Tel : 07.83.44.29.37
L’URSSAF – DÉFINITION ET RÔLE
L’URSSAF, Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations Familiales est un organisme chargé de procéder à la collecte des cotisations de sécurité sociale et contributions sociales des entreprises.
Les cotisations sociales qu’une entreprise doit verser à l’Urssaf sont :
- Les cotisations patronales de sécurité sociales
- Les cotisations salariales de sécurité sociales
Si certaines cotisations de sécurité sociale sont partagées entre le salarié et son employeur (Assurance vieillesse plafonnée et Assurance vieillesse déplafonnée), d’autres sont exclusivement à la charge de l’employeur comme par exemple :
- La cotisation au titre de l’assurance maladie et La cotisation d’assurance chômage ;
- Les cotisations d’allocations familiales et Les cotisations d’accidents du travail ;
Les contributions de sécurité sociale correspondent aux contributions suivantes :
- La contribution de solidarité pour l’autonomie avec pour finalité de financement de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
- La contribution sociale généralisée (CSG),
- La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
- La contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal)
- La contribution patronale au dialogue social
LA PROCÉDURE EN CAS DE CONTRÔLE URSSAF
AU COURS DES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE
Lors d’une opération de contrôle, L’Urssaf vient simplement vérifier que le cotisant qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale respecte bien les règles de calcul et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociales.
Quels que soient votre activité et votre effectif salarial, sachez que vous êtes susceptibles d’être contrôlés par l’Urssaf si vous êtes :
- Employeur, personne morale ou physique, privée ou publique à titre professionnel ou en tant que particulier-employeur ;
- Travailleur indépendant ;
- Une personne versant des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général ;
Un contrôle Urssaf peu important qu’il se déroule dans les locaux de l’entreprise ou sur pièces commence par la réception d’un avis de contrôle de l’Urssaf, transmis au minimum 30 jours avant la date de la visite de l’inspecteur :
Dès réception de cet avis de contrôle, il est indispensable d’en informer votre avocat afin qu’il puisse vous assister de manière efficace dans la constitution des pièces sollicitées par l’Urssaf et vous accompagner dans la conduite du contrôle.
Lors de la réalisation du contrôle, vous devez mettre à disposition des inspecteurs tout document et permettre l’accès à tout support d’information.
Les documents qui pourront être sollicités de la part des inspecteurs du recouvrement sont les suivants :
- Les documents sociaux : déclaration sociale nominative, bordereaux de cotisations, déclarations de régularisation annuelle, bulletins de salaires, dossiers du personnel, contrats de travail…
- Les documents comptables : bilans, grands livres comptables, balances comptables, fichier des écritures comptables…
- Les documents fiscaux : liasses fiscales, avis d’imposition, …
- Les documents juridiques : statuts des sociétés, transactions, jugements de conseils de prud’hommes, … → factures des sous-traitants et honoraires, ou factures émises par un travailleur indépendant justifiant de son chiffre d’affaires ou de ses recettes, justificatifs de frais (notes de restaurant, certificat d’immatriculation des véhicules,…).
Par ailleurs, l’agent chargé du contrôle a le pouvoir d’interroger les personnes rémunérées notamment pour connaître :
- Leur identité et adresse
- La nature des activités qu’elles exercent pour le compte du cotisant,
- Le montant des rémunérations et des avantages en nature accordés en contrepartie de ces activités.
LA FIN DES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE
À l’issue de ses investigations, lorsque des observations avec ou sans redressement sont envisagées et hors constat de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle, l’agent chargé du contrôle doit vous proposer un entretien de fin de contrôle.
Lors de cet entretien de fin de contrôle, l’agent chargé du contrôle vous présentera le résultat de ses analyses et les suites éventuelles, qu’il entend réserver à votre dossier.
Le contrôle peut se solder :
- Soit par le constat d’une bonne application des législations de sécurité sociale ;
- Soit par des observations pour l’avenir ;
- Soit par des régularisations de cotisations et/ou de contributions, en votre faveur ou en faveur des organismes chargés du recouvrement
LA FIN DU CONTROLE ET LA PÉRIODE CONTRADICTOIRE
Dans tous les cas à l’issue du contrôle, un document daté et signé, intitulé « Lettre d’observations » vous est remis.
Il faut savoir que La lettre d’observations est soumise à un formalisme et requière impérativement une analyse approfondie par votre avocat afin d’évaluer les possibilités suivantes :
- Les possibilités d’obtenir une annulation de la lettre d’observations ;
- Les possibilités de faire valoir une prescription des cotisations et contributions de sécurité sociale sollicités concernant certains chefs de redressements ;
- Les possibilités de faire annuler ou minorer certains chefs de redressement.
La réception de la lettre d’observations fait naître une période contradictoire de 30 jours.
Pendant cette période contradictoire, vous bénéficiez d’un délai initial de 30 jours renouvelable 1 fois, pour faire part, par écrit, de vos remarques, d’éléments nouveaux, de précisions ou compléments que vous jugerez nécessaires ou de votre éventuel désaccord
Cette période est primordiale et requière d’être accompagné par votre avocat qui grâce à son expérience sait identifier les pièces et arguments pertinents devant être communiqués dans le but de faire annuler les chefs de redressements visés dans la lettre d’observations ou d’obtenir une minoration de leur montant.
Après avoir pris connaissance de vos observations et arguments, l’agent chargé du contrôle L’agent chargé du contrôle est dans l’obligation légale de répondre à votre propre réponse.
Le document qu’il vous notifie doit énoncer pour chacun des motifs de redressement pour lesquels vous avez formulé des observations, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus ainsi que les redressements qui demeurent envisagés totalement ou partiellement. Cette réponse de l’agent chargé du contrôle marque la fin de la période contradictoire
LA MISE EN DEMEURE DE L’URSSAF ET LA SAISINE DE LA COMMISSION DE RECOURS AMIABLE
La mise en demeure vous sera adressée après l’envoi de la réponse à vos observations par l’agent chargé du contrôle.
Suite à la réception de cette mise en demeure, en votre qualité de cotisant, vous disposez de deux (2) options :
Soit, vous réglez à l’organisme chargé du recouvrement les sommes réclamées auxquelles s’ajouteront, le cas échéant, les majorations de retard initiales et complémentaires. Ce règlement devra intervenir dans le mois qui suit la réception de la mise en demeure
Soit, vous poursuivez votre contestation en saisissant la Commission de Recours Amiable de l’Urssaf. Cette saisine devra impérativement intervenir dans un délai de deux mois à compter de la réception de la mise en demeure notifiant le redressement.
La Commission de Recours amiable de l’Urssaf accusera réception de votre demande. Si dans un délai de deux (2) mois, la Commission de Recours Amiable ne s’est pas positionnée sur votre recours, cela signifie que votre recours a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.
LA SAISINE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Que votre recours ait fait l’objet d’une décision implicite / explicite de rejet, il conviendra de saisir le Tribunal Judiciaire en son Pôle social afin de pouvoir opposer vos arguments à l’Urssaf devant le Tribunal Judiciaire en son Pôle social.
L’ASSISTANCE DEVANT LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D’APPEL
La contrainte décernée par l’Urssaf a été validée par le Tribunal Judiciaire et vous souhaitez faire appel, Maître Hadrien PORTIER vous accompagne dans la réalisation des différentes formalités et développe à la barre les différents arguments soulevés en vue d’obtenir l’annulation de la contrainte et/ ou la minoration de son montant.
Que vous soyez Appelant ou Intimé, suite à la décision rendue par le Tribunal Judiciaire Pôle Social, Maître Hadrien PORTIER vous accompagne également devant la Cour d’Appel, afin de faire valoir ses différents arguments dans la perspective d’obtenir l’annulation et / ou la minoration du montant des chefs de redressements.
Un avocat pour vous assister dans vos relations avec l’URSSAF
Assistant des dirigeants dans le cadre d’opérations de contrôle Urssaf, comme employés à chaque stade de la vie de l’entreprise, Maître Hadrien PORTIER, avocat en droit social, vous accompagne de manière efficace lors des différentes phases du contrôle (Avis de passage, réponses aux observations de l’Inspecteur de l’Urssaf, Saisine de la Commission de Recours Amiable, saisine du Tribunal Judiciaire Pôle Social).
Maître Hadrien PORTIER, grâce à ses connaissances et savoir-faire en droit de la sécurité sociale età sa parfaite maîtrise de la procédure de contrôle Urssaf, répond à tous vos questionnements et détermine avec vous les stratégies les plus efficaces et pertinentes pour faire face au contrôle Urssaf dont vous êtes l’objet.
Maître Hadrien PORTIER vous accompagnera de la genèse du contrôle Urssaf, jusqu’au terme du contentieux judiciaire vous opposant à l’Urssaf, avec toujours à l’esprit une volonté de minimiser le montant des chefs de redressements réintégrés par l’Urssaf, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Maître Hadrien PORTIER vérifiera tout au long des opérations de contrôle la cohérence et la conformité des actes émis par l’Urssaf et sollicitera le cas échéant la nullité desdits actes.
Maître Hadrien PORTIER dont le cabinet est situé dans le 9ème arrondissement de Marseille intervient devant toutes les Commissions de Recours Amiable et Juridictions en France, au titre de sa mission visant à défendre vos droits, dans le cadre de contentieux vous opposant à l’Urssaf.
Dès lors, n’hésitez pas à contacter Maître Hadrien PORTIER pour toute question relative à un contrôle Urssaf, et ce peu important l’état d’avancement de la procédure de contrôle :
Maître Hadrien PORTIER
Courriel : hadrienmarcportier@gmail.com
Tel : 07.83.44.29.37